1 – Définition
1 – Dans ces conditions, le terme « vente de marchandises » ainsi que toute variation grammaticale de ce dernier, se rapporte à toutes marchandises vendues, louées ou fournies, ainsi qu’à tous services rendus ou travaux effectués, de quelque espèce que ce soit.
2 – Acceptation
2a – Ni estimation, ni cotation, ni tout autre document ou déclaration verbale, émis par nous-mêmes, ou en notre nom, ne saurait constituer une offre d’entrée en relations contractuelles.
2b – Toute acceptation par nous d’une offre de vente de marchandises inclura ces conditions de contrat, à l’exclusion de toute autre. Aucun contrat de vente de marchandises ne sera créé sans l’acceptation par nous-mêmes de la commande de l’acheteur. Cette acceptation sera exprimée par écrit par nous-mêmes et approuvée par l’acheteur, également par écrit, avant de constituer une vente ferme.
3 – Livraison
3a – Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
3b – Bien que les dates ou périodes de disponibilité, d’expédition ou de livraison soient données de bonne foi, elles ne constituent pas le fond de l’affaire, ou d’aucun terme du contrat ou de représentation des faits ; aucun dommage ne sera payé pour retard de disponibilité, d’expédition ou de livraison, ou pour toute autre circonstance, et notre acheteur devra et sera tenu d’accepter les marchandises vendues lorsque celles-ci seront prêtes à être enlevées ou livrées.
3c – D’où, par consentement de ces conditions, l’acheteur sera responsable de prendre livraison des marchandises. Il devra le faire sous 15 jours, à compter de la réception de la notification l’informant que les marchandises sont prêtes pour expédition. Dans le cas où l’acheteur n’observerait pas la notification ou ne donnerait pas ses instructions pour l’enlèvement des marchandises, nous pourrons procéder à l’emmagasinage de celles-ci, aux risques et frais de l’acheteur.
3d – La réception des marchandises par l’acheteur indique son acceptation en l’état des marchandises. L’acheteur devra s’assurer que les produits commandés sont complets et en parfait état avant de signer le récépissé du transporteur. En cas de constatations quelconques lors de la réception des produits par l’acheteur, ce dernier devra notifier ses réserves par écrit au transporteur et devra adresser une copie de cet état au vendeur dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la réception des produits.
4 – Prix & délais
4a – Nos factures sont payables à notre siège social, comptant net et sans escompte. Nous pouvons exiger que l’acheteur soit créditeur envers nous d’une somme équivalente au prix de sa commande. L’acceptation d’un paiement à 30 jours fin de mois ou l’émission de traites ne constitue pas une dérogation à cette clause mais une simple facilité. En cas de protestation d’un seul effet, tous ceux portant une date postérieure deviennent immédiatement exigibles.
4b – En conformité avec la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée au 1er juillet 1993, une pénalité sera appliquée pour retard de paiement, calculée au taux de l’intérêt légal.
5 – Garantie
5a – Notre société ne contracte pour les produits qu’elle vend aucune obligation de résultat et ne peut être tenue envers l’acheteur d’aucune obligation de conseil. Nos obligations se limitent à la vente et à la livraison de produits.
5b – Nous ne donnons ni caution, ni garantie, ou autre assurance soit expresse, soit tacite, tant pour les marchandises vendues ou fournies quant à leur aspect, et sans dérogation générale d’aucun précédent, que pour leur qualité, leur désignation, leur bonne vente ou leur aptitude, et toute représentation, garantie ou accords collatéraux seront rejetés et nous ne serons responsables d’aucun paiement relatif à la révision de tout ou partie du prix du contrat directement ou conséquemment à l’acheteur.
5c – Dans tous les cas, toute réclamation faite à notre encontre, étant afférente ou en relation avec le contrat, ou prétendant à une responsabilité arbitraire, ou concernant les marchandises fournies conformément au contrat, devra être faite par écrit et envoyée à notre adresse sous un délai de 15 jours. Cette disposition s’applique à toute réclamation concernant cette clause ou toute autre.
6 – Annulation
6a – Si pour quelque que raison que ce soit, l’acheteur annule la commande après notre acceptation ou cherche à réviser la date de livraison, l’acheteur sera alors responsable de tous les frais et pertes quels qu’ils soient, comprenant perte de profit subie par nous-mêmes, résultant d’une telle annulation ou révision. En particulier, l’annulation ne sera acceptée que contre paiement des frais et pertes subies par nous, et jusqu’à ce paiement, l’annulation de la commande ne pourra être considérée comme ayant lieu, en dépit de toutes instructions contraires à l’acheteur. Tout paiement effectué en dehors des conditions de ce paragraphe ne devra pas être préjudiciable à notre droit de recouvrir tous les frais et pertes subis par nous, en tant que résultat d’une telle annulation.
6b – De plus, l’acheteur sera également responsable de tous frais qui nous auront été occasionnés par suite de la révision des dates de livraison de la part de l’acheteur, et en telles circonstances, nous nous réservons le droit de réajuster tout prix coté par nous.
7 – Clause attributive de compétence
Toutes les contestations relatives à l’exécution de nos contrats sont du ressort exclusif des Tribunaux de La Rochelle, quelles que soient les conditions spéciales de vente, le mode de paiement et les domiciliations d’effets, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Aucune clause contraire de l’acheteur ne peut déroger à cette clause attributive de juridiction, si elle n’est pas acceptée par nous, expressément et par écrit.
8 – Réserve de propriété (loi du 25 janvier 1985)
Les présentes marchandises resteront notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix de vente convenu.